Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L ’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III est ainsi modifiée :« a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5
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