Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un
This procedure concerns amendments to Article L. 242-5 of the French Internal Security Code. It specifically modifies the tenth paragraph regarding urgent situations arising from unforeseen exposure. These changes will affect individuals or entities subject to the provisions of the Internal Security Code, particularly in emergency scenarios requiring immediate action.