Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;b) À la sec
This amendment proposes to modify the French Public Health Code by increasing a specific monetary amount from 200 euros to 500 euros within the provisions of article L.3421-1. This change primarily affects individuals or entities subject to the payment regulations defined in the Public Health Code, increasing the financial threshold or requirement specified in the law.