Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;2&#x
This amendment proposes to modify Article L. 3332-15 of the French Public Health Code. It aims to increase the maximum closure period for establishments committing repeated offenses. Specifically, for repeated infractions, the maximum closure duration would be extended to twelve months. This change affects businesses and public health regulations.