Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – L’article L. 315‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés. » ;2° Après le deuxième alinéa,
No summary available for this procedure yet.