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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – L’article L. 315‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés. » ;2° Après le deuxième alinéa,

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