Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

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This amendment proposes a change to the beginning of paragraph 40, concerning the conclusion of aggregation contracts by end clients. The proposed text clarifies that such a contract does not require consent. This change affects end clients entering into aggregation contracts. The rest of the paragraph remains unchanged, maintaining existing provisions.

R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40&nbsp;:&#x00AB;&nbsp;La conclusion par un client final d&#x2019;un contrat d&#x2019;agr&#x00E9;gation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement)&nbsp;&#x00BB;.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :« La conclusion par un client final d’un contrat d’agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».