Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :« Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobil
No summary available for this procedure yet.