Rédiger ainsi l’alinéa 14 :« 4° L’article 1601 est ainsi modifié :a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ;b) A