Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a &
This procedure concerns amendments to Article L.236-1 A of the French Rural and Maritime Fishing Code. It specifically addresses the replacement of the second paragraph with new wording. The changes focus on prohibiting the import, sale, or free distribution of food or agricultural products for human or animal consumption under certain conditions.