Rédiger ainsi cet article :« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
This amendment proposes to modify an article within the French Internal Security Code. It aims to ensure that municipalities involve transport operators when finalizing certain agreements. This change directly affects municipalities and public transport operators, potentially impacting local transport planning and service coordination.