Rédiger ainsi cet article :« Le code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé :« « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’appli
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