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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000365

Rédiger ainsi cet article :« L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contraire spécialement motivée du

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