Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ;b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi