Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conse
No summary available for this procedure yet.