Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3