Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :« A. – Le 1 est ainsi modifié :« 1° Le A-0 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du second alinéa des a et » sont remplacés par les mots : « du
No summary available for this procedure yet.