Rédiger ainsi cet article : « I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, à l’expiration du même d&#x00E9