Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001663

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre exceptionnel pour l’année 2027, le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments est déterminé par un accord national i

Stage depositedUpdated 6h ago

No summary available for this procedure yet.