Rédiger ainsi cet article :Le code pénal est ainsi modifié :1° L’article 132‑80 est ainsi modifié :a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif.&
No summary available for this procedure yet.