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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001036

Rédiger ainsi cet article :Le code pénal est ainsi modifié :1° L’article 132‑80 est ainsi modifié :a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif.&

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