Rédiger ainsi cet article :I. – Le code pénal est ainsi modifié :1° Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, sont insérés les articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3-2 ainsi rédigés :« Art. 222‑14‑3-1. – I. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’impose
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