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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000031

Rédiger ainsi cet article :Avant le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune.« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le

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