Rédiger ainsi cet article :Avant le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune.« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le
No summary available for this procedure yet.