Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° L’article L. 1110‑4-1 est ainsi rétabli :« « Art. L. 1110‑4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.« « Les établissements de sant&#