Rédiger ainsi l’article 22 :« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° L’article L. 162‑14‑1 est ainsi modifié :« Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :« « 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être convent
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