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← 🇫🇷 Assemblée nationale/PROPOSITION DE LOI ORDINAIREan-dossier-538141

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

Stage committeeUpdated 7d ago

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