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← 🇫🇷 Assemblée nationale/PROPOSITION DE LOI ORDINAIREan-dossier-537891

Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

Stage committeeUpdated 7d ago

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