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← 🇫🇷 Assemblée nationale/PROPOSITION DE LOI ORDINAIREan-dossier-539285

Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes

Stage committeeUpdated 7d ago

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