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← 🇫🇷 Assemblée nationale/PROJET OU PROPOSITION DE LOI ORGANIQUEan-dossier-539286

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux

Stage committeeUpdated 7d ago

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