Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés du département de Mayotte afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Par dérogation à l’article R. 20‑58
This amendment modifies the minimum time given to private landowners in Mayotte to comment on proposed servitudes on their land. It shortens this period from the standard duration to one month. This change specifically affects private landowners in Mayotte and aims to expedite the implementation of servitudes, potentially impacting property rights and development projects in the region.