Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés afin de de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains est réduit à un mois. Le délai maximal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains pr
This procedure proposes to shorten the minimum time private landowners have to submit observations on proposed easements on their land. The current minimum deadline is to be reduced to one month. This change affects private landowners and potentially public utility providers. It aims to speed up the implementation of infrastructure projects requiring land easements.