Par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis
This procedure concerns a proposed amendment to urban planning rules. It allows for exceptions to standard regulations regarding the placement of radio installations, particularly near coastlines and inland waters. The amendment specifically addresses exceptions to a 100-meter buffer zone for certain water bodies, impacting the siting of radio equipment and potentially local development.