Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l’occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de comm
This procedure concerns temporary or urgent occupation of public roads for electronic communication installations. It allows for exceptions to existing rules regarding such use, ensuring the continuity and reinforcement of communication services and networks. This amendment affects telecommunications operators and potentially local authorities managing public roads. It aims to streamline procedures for essential network maintenance and upgrades.