Par dérogation au B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de transmission du dossier d’information en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune est suspendue pendant une durée de deux ans lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assure
This amendment concerns the electronic communications sector in France. It proposes a temporary suspension of the obligation to submit an information file for the operation or modification of radio installations. This suspension, lasting two years, applies when the operation or modification is strictly necessary. It aims to streamline certain processes within the telecommunications infrastructure.