Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter à 12 mois la durée pendant laquelle le débiteur peut demander le remboursement de sommes indument perçues par un allocataire.La réforme du Contrat d'Engagement Jeune de 2022 a considérablement durci les conditions d'attribution de l'allocation à destination des jeunes suivis par les Missions locales.Ces jeunes, qui subissent la précarité doivent dorénavant suivre à la
This amendment proposes to limit the period during which a debtor can request repayment of sums unduly received by a beneficiary to 12 months. This change affects young people receiving benefits under the 'Contrat d'Engagement Jeune' reform, potentially easing financial recovery demands on them.