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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59046B3210P2D1N000078

Par cet amendement d'appel, le rapporteur demande au Gouvernement à indemniser définitivement les supplétifs de droit commun. L'actualisation de la programmation militaire a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Ces supplétifs ne seraient que 18 encore en vie, s

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