I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mots : "efficience", sont insérés les mots : "de leur organisation ainsi qu’à l’efficience" ;2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Pour les établissem
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