I. – L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213-12 du code de l'envi