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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B2970P0D1N000025

 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les attentes des collectivités territoriales ayant déjà mis en place une zone à faibles émissions-mobilité. 

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