Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ce
This procedure proposes a new 10% tax on profits made in France by electronic platform companies. It aims to ensure these digital businesses contribute fairly to French tax revenue. The tax will affect online marketplaces and service providers operating in France. It is based on a proposed amendment to the French General Tax Code.