Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59051B1680P2D1N000432

Les collectivités territoriales d’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation du dispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Ce dispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivités territoriales ne disposent pas intégralement. Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement con&#x0

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.