Le versement de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale aux centres de référence des maladies rares spécialisés dans la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital est conditionné au respect par les équipes de ces centres des dispositions mentionnées à l’article L. 2131‑6 du code de la santé publique et l&
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