Le troisième alinéa du I de l’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elle est versée automatiquement au conjoint survivant à compter du premier jour du premier mois suivant la déclaration du décès du conjoint. Les modalités d’application du présent article sont détermin�
No summary available for this procedure yet.