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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001227

Le troisième alinéa de l’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa n’est pas applicable à la période de sûreté prononcée pour la peine prévue par l’article 222‑26 du même code. »

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