Le titre IV du livre II du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :« Chapitre III« Information des représentants légaux en cas d’exposition à un agent mis en cause« Art. L. 243‑1. – Lorsqu’un risque d’exposition d’un ou plusieurs élèves à un agent faisant l’objet d’un sig
No summary available for this procedure yet.