Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosy
This procedure proposes to replace a section of the French Environmental Code concerning wetlands. It aims to redefine what constitutes a 'heavily modified' wetland based on its current use and its ability to perform essential ecological functions. This change will affect how wetlands are classified and managed under French environmental law, potentially impacting land use and conservation efforts across the country.