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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO420120B0210P0D1N000006

Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. »

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