Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100
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