Le premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Elles peuvent également, par délibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeur locative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation et à chacune de leurs dépendances. »
This amendment proposes to modify the French General Tax Code concerning rental values. It aims to allow local authorities to set a minimum rental value for residential properties and their dependencies. This change could affect property owners and tenants by potentially increasing the base value used for tax calculations in certain areas.