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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001632

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires, calculées proportionnellement à un taux de recours déterminé par décret, sont imposées aux entreprises ayant recours à l’intérim. »

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