Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
This procedure proposes an amendment to the French General Tax Code concerning the exemption of shares transferred during inheritance or donation. It clarifies that the exemption applies only to the portion of the shares' value linked to the company's operational activities.