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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001757

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée  : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »

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